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Conditions Générales de Vente

PRISE DE COMMANDE

 

Le vendeur n’est responsable envers l’acheteur que des engagements pris avec lui dans le texte des présentes conditions de vente. Il ne saurait, notamment, être tenu pour responsable des engagements pris par ses agents envers l’acheteur en dehors desdites conditions de vente.

Toute production ou achat ne sera lancée qu’après acceptation formelle par le Client du devis.

 

1.1 Modification et annulation de commande(s)

Les commandes ne pourront être annulées ou modifiées uniquement dans les 24 heures suivant leur réception et après accord express du Fournisseur.

Toute demande d’annulation ou de modification de commande(s) devra être écrite par le Client et formellement acceptée par le Fournisseur.

En cas de modification de commande(s) acceptée par le Fournisseur, de nouveaux délais de livraison et prix seront communiqués au Client.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, pour quelque cause que ce soit, il sera dû à la société OberA une indemnisation des frais qu’elle aura engagés.

Cette indemnisation sera au minimum la suivante :
– 20% du montant total de la commande en cas d’annulation entre 0 et 5 jours calendaires
– 30% du montant total de la commande en cas d’annulation entre 6 et 10 jours calendaires
– 80% du montant total de la commande en cas d’annulation de plus de 10 jours calendaires

-100% du montant total de la commande en cas d’annulation alors que la marchandise a déjà été livrée

 

LIVRAISON

 

2.1 Coûts de livraison

Les coûts de livraison sont déterminés dans l’offre faite au Client.

 

2.2 Réception des marchandises

Le Client devra, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur. Même si les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être consignée sur le livre d’émargement du transporteur et ces réserves devront être confirmées par le Client, dans les trois jours de la réception, par lettre recommandée adressée au transporteur (art. L133-3 du Code du Commerce). Il appartiendra au Client d’exercer son recours contre le transporteur en cas de manquants, avaries ou retards.

 

2.3 Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué sur l’accusé réception de la commande est indicatif. Le non-respect de délais de livraison indicatifs ne peut par conséquent en aucun cas donner lieu au versement de pénalités de retard, de dommages intérêts, ni à l’annulation de la commande.

En cas de force majeure (grèves, troubles, guerres, etc.) le Fournisseur est libéré de plein droit de ses obligations : toute demande de dommages intérêts sera par conséquent irrecevable.

 

2.4 Retour de matériel

Les produits peuvent éventuellement faire l’objet d’un retour et ce uniquement après notre accord préalable écrit. Dans tous les cas, les retours de pièces détachées, accessoires ou produits utilisés ou ne possédant plus leur emballage d’origine seront refusés. Les frais de transport aller & retour sont à la charge du client. Pour tout retour ou reprise à la demande du client et après acceptation par OberA, un abattement de 20% est appliqué pour frais de gestion.

 

 

PAIEMENTS

 

3.1. Délai de paiement

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison du matériel et sont payables à 30 jours net, date de livraison, sauf convention particulière signée par le Fournisseur et le Client et spécifiée sur l’accusé de réception de commande. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

 

En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

 

Les termes de paiement convenus avec le Client ne peuvent être retardés sous aucun prétexte. En cas de non-paiement à l’une des échéances de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, toutes les sommes dues par ce dernier deviennent immédiatement exigibles de plein droit. Le Fournisseur se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des commandes enregistrées.

 

3.2. Pénalités de retard et frais de recouvrement

Sans rappel, ni mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit, du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 20 points de pourcentage (Article L.441-6 du Code de commerce).

 

Outre ces pénalités, le Client en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur à l’égard du Fournisseur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012). Le Fournisseur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification, en cas de frais de recouvrement supérieurs au montant forfaitaire sus-indiqué.

 

3.3. Paiement partiel et litige

En cas de litige opposant le Fournisseur et le Client sur un élément de la facture, le Client s’engage à régler le Fournisseur de la totalité de la facture ne faisant pas l’objet du litige.

 

3.4. Pénalités fixées par le Client

Le paiement de pénalités fixées unilatéralement par le Client ne pourra être réclamé au Fournisseur sans son accord préalable express sur les modalités et conditions desdites pénalités.

 

3.5. Compensation

Le Client s’interdit de recourir à la compensation des créances.

 

3.6. Absence de retenue de garantie.

Le Client s’interdit de recourir à la retenue de garantie, quel qu’en soit le pourcentage. Tous les appareils vendus par le Fournisseur bénéficient d’une garantie légale voire conventionnelle (cf. Article 8). Par conséquent, en cas de responsabilité contradictoirement et clairement établie du Fournisseur, la garantie s’appliquera de plein droit.

 

GARANTIE

 

La garantie s’entend pièce uniquement (sauf conditions particulières). Elle s’applique à compter de la date de mise en route pour une période de 6 mois ou 1 an selon le produit. (Voir conditions particulières) et conserve le remplacement de toute pièce reconnue défectueuse par le vendeur. Les frais de port, de main-d’œuvre et de déplacement (si précisé dans les conditions particulières), attachés au remplacement de toute pièce reconnue défectueuse, ne pourra s’effectuer dans le cadre de la garantie qu’après l’envoi des pièces incriminées au vendeur pour examen et uniquement

Cette garantie ne s’applique pas aux avaries survenues par défaut d’entretien du matériel (graissage, nettoyage…). Sont exclus de la garantie les défauts de fonctionnement ou de détérioration du matériel ayant pour origine des causes étrangères à la fabrication même des appareils. (Exemple : énergie, fluides, conditions des installations générales du bâtiment ou du lieu d’utilisation, que le raccordement ait été exécuté ou non par le vendeur).

L’intervention de toute personne étrangère aux services techniques du vendeur sur la machine pendant la période de garantie y met fin immédiatement.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

De convention expresse, la marchandise livrée restera la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de son prix par le Client. Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. Le Client est autorisé à utiliser ou à revendre les marchandises livrées. Cette autorisation essentiellement précaire sera révoquée de plein droit et sans formalité en cas de non paiement d’une échéance quelconque.

A défaut de paiement total de la marchandise, le Fournisseur pourra, par simple lettre recommandée, mettre en demeure le Client de restituer la marchandise aux frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante huit heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le Fournisseur serait en droit d’opérer la reprise physique des biens vendus aux frais du Client. De plus le Client sera redevable de pénalités de retard selon les modalités prévues par la loi ainsi que de dommages et intérêts éventuels.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, le Fournisseur pourra revendiquer les marchandises livrées dans le délai et selon les conditions et modalités prévus par la loi.

 

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le droit français s’applique aux relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client.

En cas de contestation relative à une prestation, à une commande, à une fourniture ou au règlement, même si celui-ci a fait l’objet de la création de lettres de change (traites), ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Par cette clause, Fournisseur et Client dérogent à toute autre clause d’attribution de juridiction pouvant exister sur tout autre de leurs documents commerciaux.

 

Toute commande comporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.